Conditions générales de ventes
Préambule
Le Yacht Club de La Grande Motte est labellisé Ecole Française de Voile. Ce réseau des EFV est le référent pour la découverte et l’apprentissage. La démarche d’enseignement appliquée par les moniteurs du club s’appuie sur ce réseau, label de qualité, et notamment en termes d’exigence de sécurité, de progrès techniques et de convivialité. En cours de stage, la progression est évaluée et le niveau de fin de stage est certifié pour valider les acquis, la maîtrise de la sécurité et le sens marin : les piliers de l’autonomie en mer.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l’association Yacht Club de La Grande Motte et toute personne effectuant un achat auprès du club.
Elles entrent en vigueur à compter du 10 avril 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
En conséquence, toute commande de l’utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le producteur.
En accédant à ce site et/ou en procédant à des commandes, l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du site préalablement à sa commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les prestations disponibles sur le site sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Les utilisateurs qui commandent via le site, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
La réservation d’une activité par une inscription implique l'acceptation des conditions générales de réservation et de vente telles qu'énoncées ci-après :
1. A qui s’adressent nos stages ?
À toute personne âgée au minimum de 4 ans, sans limite supérieure d’âge.
Vous devez remplir 5 conditions :
1) Être en bonne condition physique. La personne inscrite atteste de sa bonne aptitude physique en adéquation à la pratique des sports nautiques.
2) Savoir nager, c’est-à-dire être apte à s’immerger puis nager au moins 25 mètres sans reprendre pied (pour les plus jeunes, soit les moins de 6 ans, attestation " non-panique dans l’eau ").
3) Accepter les conditions générales de vente ainsi que les règles de sécurité́ et de vie en collectivité́ définies par le YCGM.
4) Compléter les diverses autorisations du pratiquant inhérentes à l'activité réservée.
5) Avoir pris connaissance du règlement intérieur du club.
2. Comment s’inscrire ?
Par Internet : via notre boutique en ligne située sur notre site www.ycgm.fr, en effectuant votre règlement par carte bancaire pour finaliser votre réservation.Par courrier : en nous envoyant votre demande d'inscription accompagnée de votre règlement (par chèque bancaire à l'ordre de YCGM, chèques ANCV ou demande de lien de paiement sécurisé à distance) à l'adresse suivante :
YCGM École de Voile, Esplanade Jean Baumel 34280 La Grande Motte
Par téléphone : en appelant au 04.67.56.19.10. Après avoir passé votre commande auprès de notre secrétaire, vous recevrez un lien de paiement sécurisé à distance à valider pour finaliser votre réservation.
Sur place : à l'accueil du YCGM (Esplanade Jean Baumel 34280 La Grande Motte), en effectuant votre règlement pour finaliser votre réservation.
3. Documents à fournir
1) Les aptitudes de natation :Le YCGM n'exige pas de certificat de natation à l'inscription. Cependant, vous devez certifier lors votre aptitude comme indiqué ci-dessous. Lorsque le pratiquant n’a pas la capacité juridique, son représentant légal atteste de cette capacité.
• Pour le stage " Jardin des Mers ", le responsable légal devra attester que l’enfant, muni d’un gilet de sauvetage, ne panique pas dans l’eau et qu’il est apte à s’immerger (mettre la tête sous l’eau).
• Le pratiquant atteste de " sa capacité à savoir nager 25 mètres avec un gilet et à s’immerger ", pour les moins de 16 ans.
• Le pratiquant atteste de « sa capacité à savoir nager 50 mètres et plonger », pour les 16 ans et plus.
2) Le certificat médical / Le questionnaire de santé :
Les situations varient selon l'âge du pratiquant.
Le YCGM demande expressément de ne pas transmettre le document indiqué ci-dessous, mais de le garder en votre possession pour le stage.
• Pour les stagiaires mineurs, il n'est pas nécessaire de posséder un certificat médical pour participer à un stage.
Cependant il est indispensable de compléter le questionnaire de santé proposé par la FFVoile (disponible sur le site www.ffvoile.fr).
Si l'une des réponses à ce questionnaire est positive, la participation du mineur à son stage doit être validée par un certificat médical datant de moins d'un an permettant la pratique d'un sport en loisirs.
• Le stagiaire majeur doit être en possession d'un certificat médical datant de moins d'un an permettant la pratique d'un sport en loisirs.
3) Le carnet de voile :
Il vous est recommandé d'apporter votre carnet contenant les certifications de vos précédents stages et autres expériences en voile, afin de le donner au moniteur le premier jour pour qu'il le complète et vous le rende en fin de stage.
Si vous n'avez pas de carnet de voile, le moniteur vous en remettra un à la fin de votre stage.
4. Tarifs
Le prix du stage est défini par le document tarifaire affiché à l'accueil, sur le site internet ou remis au moment de l'inscription du stage.
Le montant de la licence du stagiaire, délivrée à toute personne qui reçoit une prestation d’enseignement FFVoile, intitulée Passeport Voile (13,50€ par personne en 2024) est en supplément. Elle est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Si vous vous inscrivez dans une autre école FFVoile, n’oubliez pas de signaler que vous en êtes déjà titulaire.
L'éventuelle adhésion au club est en supplément et est obligatoirement liée à la prise d’une Licence FFVoile annuelle dont voici les tarifs peuvent être consulter sur le site www.ffvoile.fr.
5. Modalités de règlement
Toute demande de stage doit être confirmée par le règlement complet ou par un acompte dès l’inscription. Les prestations doivent être réglées intégralement avant le début du stage.
Le règlement peut être effectué :
• En ligne, sur le site www.YCGM.fr, uniquement par carte bancaire.
• Au secrétariat :
- Par carte bancaire sur place ou à distance (lien de paiement sécurisé « click & pay »)
- En chèques vacances ANCV (également Coupons Sport ANCV)
- Par chèque bancaire
- En espèces (pour un montant inférieur à 300€).
Pour toute prestation supérieure à 25,00€, une facture pourra être établie, à la demande du payeur. Les aides attribuées par les organismes d’Etat ou les Comités d’Entreprise sont acceptées. Toutefois, il vous est demandé d’avancer le montant qui vous sera remboursé dès réception des aides (Les aides des CAF sont souvent liées à des séjours avec hébergement, se renseigner auprès de l’organisme dont vous dépendez).
Toute réservation en ligne devra faire l'objet d'un paiement intégral de la prestation pour être validée. En ce cas, un e-mail de confirmation vous sera instantanément transmis après avoir effectué votre réservation.
6. LICENCE et ASSURANCE
La " licence école " pour les stagiaires (Passeport Voile) est obligatoire, elle vous est délivrée lors de votre premier stage et couvre les risques pendant les activités (elle ne peut être remboursée en cas d'annulation).
Garanties complémentaires :
L’acceptation des Conditions Générales de Vente vaut, sauf indication contraire adressée par courrier au YCGM avant la date de début du stage, refus de souscription aux garanties complémentaires d’assurances proposées par la fédération. Le détail de ces garanties vous est présenté sur le site de la FFVoile : www.ffvoile.fr
Information sur les contrats d’assurances souscrits par la FFVoile pour ses licenciés :
Le contrat en Responsabilité Civile : http://www.ffvoile.fr/ffv/web/services/assurance/documents/Contrat_Responsabilite_Civile_FFVoile_MAIF.pdf
Le contrat en Individuelle Accident : http://www.ffvoile.fr/ffv/web/services/assurance/documents/Contrat_Individuelle_Accident_Rapatriement_FFVoile_MDS.pdf
Récapitulatif de tous les éléments relatifs aux assurances de la FFVoile :
http://www.ffvoile.fr/ffv/web/services/assurances.asp
L'assurance-remboursement :
Si elle vous est proposée lors de votre réservation (en ligne uniquement), elle est en supplément. C'est un service totalement indépendant du club, qui n'est pas un organisme assureur et ne gère pas les demandes de remboursement aux assurés. En cas d'incident, vous pouvez contacter le support de la plateforme de réservation Awoo : support@partnertalent.fr
7. Règles de vie en collectivité́
Toute inscription à un stage au YCGM entraîne l’acceptation et le respect des règles de vie en collectivité : respect des autres et du matériel, solidarité, entraide...
Tout manquement à ces règles qui perturberait le bon fonctionnement ou la sécurité du stage et des stagiaires pourrait avoir des conséquences pouvant aller jusqu’à l’exclusion de(s) l’auteur(s) sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
8. Vol, bris ou perte de matériel personnel
Le Yacht Club de La Grande Motte décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de matériel personnel (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareil photo, jeux électroniques ...) durant le stage (aussi bien en navigation que dans les locaux).
9. Modification d’inscription
Le changement de stage peut être organisé à condition que la demande intervienne avant les 7 jours précédant le début du stage, sous réserve de disponibilité et qu'un remplacement ait été trouvé.
Moins de 7 jours avant le début du stage : Aucune demande de changement ne sera acceptée.
La tolérance exceptionnelle réalisée par la direction ne remet pas en cause ce principe.
10. Conditions d’annulation et remboursements
Le YCGM se réserve le droit d'annuler un stage en cas d'insuffisance de l'effectif des stagiaires inscrits. Les participants en seront informés préalablement 3 jours avant le début du stage, sans aucune contrepartie. Il leur sera alors proposé un autre stage ou une autre date, ou une autre activité, ou en dernier lieu, un remboursement des sommes versées.
Si l'encadrement juge que les conditions météorologiques sont trop défavorables ou ne garantissent pas suffisamment la sécurité des pratiquants et des encadrants, pour une ou plusieurs séances, l'activité sera alors aménagée. En cas d’annulation de celle-ci, il sera alors proposé aux participants une compensation par une autre activité ou, en dernier lieu, un remboursement de sommes versées.
Tout stage commencé est entièrement dû. À discrétion, un avoir pourra être proposé en cas de force majeure amenant l’arrêt du stage. Un formulaire de demande d’annulation est à votre disposition à l’accueil (possibilité d’envoi par mail). Les motifs pouvant être pris en compte : la maladie (fournir un certificat médical), l’accident (fournir un certificat médical), une raison professionnelle (fournir un justificatif)… du stagiaire ou de ses parents pour les mineurs.
Dans tous les cas, seront retenus :
- Les frais de dossiers, soit 20,00€.
Frais d'annulation d'un stage :
| Délai | Sommes conservées par le YCGM |
|---|---|
| 31 jours ou plus avant le début du stage | 20 € + passeport voile |
| De 30 à 10 jours avant le début du stage | 50 % du prix du stage + passeport voile |
| Moins de 10 jours avant le début du stage | 100 % du prix du stage + passeport voile |
Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121.20 du Code de la Consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux prestations datées réservées auprès du producteur.
12. Caution
Une caution de 50€ vous sera demandée pour toute location de combinaison. Elle vous sera rendue à la fin du stage, dès restitution de la combinaison.Une caution sera demandée au Point Location pour les supports identifiés. Un tableau des prix retenus en cas de casse est affiché au Point Location.
13. Informatique
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au secrétariat du YCGM.
14. Photos et vidéos
Sauf avis contraire de votre part (ou du responsable légal pour un stagiaire mineur), les photographies ou vidéos prises durant les stages pourront être utilisées dans le cadre de la communication du YCGM ou autres documents faisant la promotion de la voile (catalogue, site internet, affiches, newsletters...) ou dans un support de presse, sans qu’aucune compensation ne puisse être réclamée au YCGM.
15.Litiges
1) Preuves
Le YCGM pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
À ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les parties, de l’utilisation du site et des paiements intervenus entre les parties, et font foi en cas de contestation.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
2) Loi applicable
Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du site ou d’exécution des prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
3) Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le YCGM et l'utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du producteur, auxquelles elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
16. Coordonnées
YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTEAdresse : ESPLANADE JEAN BAUMEL, 34280 LA GRANDE MOTTE
Téléphone : 04.67.56.19.10
Courriel : ycgm@ycgm.fr
Président : M. Paul BASTARD
Manager : Mme. Aude TRABACH (aude@ycgm.fr)
Forme juridique : ASSOCIATION LOI 1901
SIRET : 32542198000021
TVA intracommunautaire : FR 4332542198